1. Champ d'Application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions commerciales conclues entre PEB-ex et ses clients dans le cadre de ses services de certification PEB à Bruxelles.

2. Commandes

Toutes les commandes doivent être passées par écrit via notre site web ou par tout autre moyen de communication officiel. Les informations fournies par le client doivent être complètes et exactes.

3. Prix et Paiement

Les prix de nos services de certification PEB sont indiqués en euros. PEB-ex est soumise au régime particulier de franchise TVA pour les petites entreprises. Le paiement doit être effectué dans les délais convenus lors de la commande, sauf indication contraire. Tout retard de paiement pourra entraîner des frais supplémentaires et des intérêts de retard.

4. Prestation de Service

Nous nous engageons à fournir nos services de certification PEB avec diligence et professionnalisme. Les délais de réalisation seront communiqués au client lors de la commande et respectés autant que possible.

5. Responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de nos services de certification PEB, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part.

6. Droit de Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour annuler sa commande, sauf si les services ont déjà été entièrement exécutés à sa demande expresse.

7. Confidentialité

Nous nous engageons à protéger la confidentialité des informations fournies par le client dans le cadre de nos services de certification PEB, conformément à notre politique de confidentialité.

8. Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Bruxelles seront seuls compétents pour régler le litige.

9. Modification des Conditions Générales

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications seront communiquées au client et entreront en vigueur dès leur publication sur notre site web.

Date d'Entrée en Vigueur

Ces conditions générales de vente entrent en vigueur à partir du 01/05/2024.